Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-522 du 27 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038555734
Texte parentLEGITEXT000038555723
Référencearticle 2 du décret n°2019-522 du 27 mai 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020. La déclaration prévue à l'article D. 5212-8 est effectuée à compter de l'année 2021.

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