Article 1 LEGIARTI000038555732
A créé :
- Code du travail : art. D5212-1, art. D5212-2, art. D5212-4, art. D5212-5, art. D5212-6, art. D5212-7, art. D5212-8, art. D5212-9
A modifié :
- Code du travail : art. D5212-3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2019
NatureDécret
Signé le27 mai 2019
Publié le28 mai 2019
Articles3 articles en vigueur
NORMTRD1908836D
IdentifiantLEGITEXT000038555723
Publics concernés : entreprises. Objet : détermination des modalités de déclaration des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, détermination des règles de calcul des effectifs de l'entreprise, précisions sur les informations communiquées dans le cadre de la déclaration sociale nominative. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le texte procède à l'harmonisation des règles de calcul des effectifs de l'entreprise pour la détermination de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés avec les dispositions de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le texte précise également les informations communiquées par l'entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative. Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 5212-1, L. 5212-5, L. 5212-7 et L. 5212-7-2 dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-1, L. 5212-5, L. 5212-7 et L. 5212-7-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 et L. 130-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000038555734
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020. La déclaration prévue à l'article D. 5212-8 est effectuée à compter de l'année 2021.
Article 3 LEGIARTI000038555736
1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel
Textes cités liens · DILA5
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 · application
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
dispositions de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale
Cité par 2 textes
Salariés en situation de handicap - art. 4.1 (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 2019).