RattachementChapitre II : Libre circulation des sous-systèmes
Titre III : CONSTITUANTS D'INTÉROPERABILITÉ ET SOUS-SYSTÈMES
Chapitre II : Libre circulation des sous-systèmes
IdentifiantLEGIARTI000042354948
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 133 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 24 septembre 2020)Légifrance →
1. Conformément à l'article L. 2212-2 du code des transports, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire satisfaisant aux exigences essentielles n'est pas subordonnée à des vérifications supplémentaires lorsque des vérifications ont déjà été effectuées :
2. 1° Dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration CE de vérification ;
3. 2° Ou dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords avec celle-ci, avant ou après l'entrée en vigueur du présent décret, en vue de vérifier la conformité avec des exigences identiques dans des conditions d'exploitation identiques.
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