1. Lorsque le demandeur souhaite étendre le domaine d'utilisation d'un véhicule qui a déjà été autorisé à un réseau situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, il verse au dossier les documents supplémentaires pertinents prévus à l'article 160 concernant le domaine d'utilisation supplémentaire, et soumet le dossier à l'Agence, conformément à l'article 20 du règlement (UE) 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 171
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Sous-section 1 : Extension du domaine d'utilisation d'un véhicule déjà autorisé
- Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
- Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule
- Section 2 : Procédures particulières d'autorisation d'un véhicule
- Sous-section 1 : Extension du domaine d'utilisation d'un véhicule déjà autorisé
IdentifiantLEGIARTI000038560687
Texte parentLEGITEXT000038560274
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