1. Au plus tard deux mois avant le terme de l'expérimentation, les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er du présent décret et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale adressent au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d'évaluation de l'« e-carte d'assurance maladie ».
Décret n°2019-528 du 27 mai 2019 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 30 mai 2019.
TexteDécret n°2019-528 du 27 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038561271
Texte parentLEGITEXT000038561241
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