Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-528 du 27 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038561273
Texte parentLEGITEXT000038561241
Référencearticle 14 du décret n°2019-528 du 27 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 161-33-11 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 161-33-11.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger. »