Référencearticle 2 du décret n°2019-528 du 27 mai 2019 (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire mentionnés à l'article 1er et le groupement mentionné à l'article L. 115-5 du code de la sécurité sociale expérimentent l'utilisation de l' e-carte d'assurance maladie par les assurés et les professionnels de santé et la mise à disposition de services équivalents à ceux de la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale. Ils assurent le pilotage, le suivi et l'évaluation de cette expérimentation.
2. L'“ e-carte d'assurance maladie ” peut servir de moyen d'identification électronique des patients pour les services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
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