Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2019.

TexteDécret n°2019-529 du 27 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038561301
Texte parentLEGITEXT000038561292
Référencearticle 2 du décret n°2019-529 du 27 mai 2019 (version du 30 mai 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent :

2. 1° Au 1er mars 2019 pour les dispositions du 1° de l'article 1er ;

3. 2° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret, à l'exception du b du 15° qui s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020 ;

4. 3° Aux allocations forfaitaires et aux indemnités journalières définies respectivement aux articles D. 613-4-1 et D. 613-4-2 du même code versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du b du 3°, de la première phrase du deuxième alinéa du b du 4°, et du 21° de l'article 1er qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le lendemain de la publication du présent décret et du b du 15°, du 6° ainsi que du b du 7° de l'article 1er qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le 1er janvier 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038561301, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.