Publics concernés : travailleurs indépendants, assurés, organismes d'assurance maladie. Objet : amélioration de la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants. Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux allocations dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019 et aux indemnités journalières versées au titre des cessations d'activité au titre de la maternité débutant à compter du 1er janvier 2019 . Les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières en fonction des cotisations effectivement acquittées s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. Les autres dispositions s'appliquent aux arrêts de travail débutant le lendemain de la publication du présent décret. Notice : le présent décret allonge la durée d'indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes pour l'aligner sur celle des salariées, soit 112 jours. Il précise la décomposition de la durée minimale d'arrêt pour le bénéfice d'une indemnisation au titre de ce congé avec une obligation d'arrêt de travail minimale de huit semaines dont six semaines de repos post-natal. Le décret procède également à des simplifications du calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité pour les travailleurs indépendant, notamment en supprimant la condition d'être à jour des cotisations. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2132-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment ses articles 71 et 76 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mars 2019,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038561299
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D613-6, art. D663-1, art. D613-7, art. D663-2, art. D613-11, art. D663-4, art. D722-14, art. D722-18, art. D162-1-6, art. D613-4-1, art. D613-4-2, art. D613-4-3, art. D613-10, art. D613-10-1, art. D613-13-1, art. D613-15, art. D613-16, art. D613-17, art. D613-18, art. D613-19, art. D613-21, art. D613-23, art. D613-27, art. D613-28, art. D613-29, art. D613-30, art. D613-31, art. D613-32, art. D331-3
Divisions : Section 4 : Prestations maladie en espèces
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D613-4-4, art. D613-8, art. D613-9, art. D613-12, art. D613-13, art. D613-14, art. D613-24, art. D613-25, art. D722-15, art. D722-15-2, art. D722-17
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D663-3
Divisions : Titre 6 : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs ; Chapitre 1er : Affiliation ; Chapitre 2 : Cotisations ; Chapitre 3 : Prestations ; Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption
Article 2 LEGIARTI000038561301
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent :
2. 1° Au 1er mars 2019 pour les dispositions du 1° de l'article 1er ;
3. 2° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret, à l'exception du b du 15° qui s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020 ;
4. 3° Aux allocations forfaitaires et aux indemnités journalières définies respectivement aux articles D. 613-4-1 et D. 613-4-2 du même code versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du b du 3°, de la première phrase du deuxième alinéa du b du 4°, et du 21° de l'article 1er qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le lendemain de la publication du présent décret et du b du 15°, du 6° ainsi que du b du 7° de l'article 1er qui s'appliquent aux cessations d'activité débutant le 1er janvier 2020.
Article 3 LEGIARTI000038561303
1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)