Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-539 du 29 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038563702
Texte parentLEGITEXT000038563699
Référencearticle 1 du décret n°2019-539 du 29 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 123-200 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, le nombre « 4 000 000 » est remplacé par le nombre « 6 000 000 » et le nombre « 8 000 000 » est remplacé par le nombre « 12 000 000 » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
4. « En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 20 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 40 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250. »