Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Publics concernés : petites et moyennes entreprises. Objet : modification des seuils de définition des petites et moyennes entreprises pour l'élaboration et la publication de leurs états financiers. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent texte prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi PACTE, il relève également les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-16 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,