1. Les dispositions de l'article R. 2352-99 du code de la défense telles qu'elles résultent du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément technique déposées à compter du premier jour du sixième mois suivant le jour de sa publication.
Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 mai 2019.
TexteDécret n°2019-540 du 28 mai 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038564895
Texte parentLEGITEXT000038564866
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