Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques

Publics concernés : commerçants, personnes physiques et personnes morales, particuliers, entreprises, préfectures, services de l'Etat, police nationale et gendarmerie nationale. Objet : modification des dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'agrément technique des installations de produits explosifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de son article 3 qui modifient l'article R. 2352-99 du code de la défense et entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication. Notice : la procédure de l'agrément technique, définie aux articles R. 2352-97 et suivants du code de la défense, soumet toute installation de produits explosifs, dès le 1er gramme d'explosif, à agrément technique. Cette disposition peut occasionner des difficultés administratives et économiques non corrélées au risque concernant la sécurité publique pouvant exister. Le présent décret prévoit donc un cas de dispense supplémentaire à ceux mentionnés à l'article R. 2352-97 du code de la défense. Des seuils de dispense d'agrément technique seront fixés par arrêté ministériel en fonction des risques propres aux produits considérés. Le décret permet également de mettre en cohérence les diverses réglementations auxquelles sont soumises les installations de produits explosifs et de clarifier la procédure d'instruction des demandes d'agrément technique. Ainsi, l'agrément technique d'une installation de produits explosifs pourra être délivré dès lors qu'aura été vérifiée la prise en compte des trois réglementations applicables au domaine des explosifs, relatives à la sûreté, à la sécurité du personnel et à la sécurité environnementale. Le décret modifie par ailleurs les conditions de mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 en réservant leur utilisation aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 et présentant des garanties suffisantes au regard des exigences de la protection de la sécurité publique. Références : le décret ainsi que le code de la défense et le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre qu'il modifie peuvent être consultés sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment le titre V du livre III et les titres IV, V et VI du livre IV de sa deuxième partie (partie réglementaire) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 512-1, R. 181-12, R. 512-46-1 et R. 512-47 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3 et R. 4462-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,