Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-540 du 28 mai 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'agrément technique des installations de produits explosifs
IdentifiantLEGIARTI000038564883
Texte parentLEGITEXT000038564866
Référencearticle 2 du décret n°2019-540 du 28 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2352-97 est complété par un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Les installations de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas les seuils mentionnés dans un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la transition écologique et solidaire, des armées et du travail. »