1. Dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les titulaires du certificat de qualification mentionné à l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé doivent déposer une demande d'agrément tel que prévu par l'article 6 du présent décret.
Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 mai 2019.
TexteDécret n°2019-540 du 28 mai 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038564897
Texte parentLEGITEXT000038564866
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