Arrêté du 6 juin 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juin 2019.

TexteArrêté du 6 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038570164

Texte parentLEGITEXT000038570153

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 juin 2019 (version du 10 juin 2019)Légifrance →

1. A l'issue de la réalisation des contrôles énoncés à l'article 37 du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier délivre l'attestation de contrôle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

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