Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 1 de la section 3 du même chapitre :
2. 1° Au second alinéa de l'article R. 752-34, les mots : « sont convoquées à la réunion et informées » sont remplacés par les mots : «, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-16 sont convoqués à la réunion et informés » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article R. 752-36, après les mots : « le demandeur, » sont insérés les mots : « le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19, » ;
4. 3° L'article R. 752-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44. Le modèle de ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :