Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Publics concernés : salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, Caisse des dépôts et consignations. Objet : modalités de majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte définit le montant de la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, prévue par le troisième alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 6323-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-13, L. 6323-11 et R. 6323-3-1 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mai 2019,