Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-566 du 7 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038588310
Texte parentLEGITEXT000038588301
Référencearticle 1 du décret n°2019-566 du 7 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un article D. 6323-3-3 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 6323-3-3. - Le compte personnel de formation du salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 est alimenté annuellement à hauteur de 300 euros au titre de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 6323-11, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article R. 6323-3-1. »