1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants, et R. 415-1 du code de l'environnement susvisé. Les infractions aux dispositions du 2.5 et du 2.6 de l'article 2 du présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et sanctions prévues au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Arrêté du 28 mai 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 mai 2019.
TexteArrêté du 28 mai 2019
RattachementIII. - Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000038605894
Texte parentLEGITEXT000038605879
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