Arrêté du 6 juin 2019 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2019 au 1er septembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 juin 2019

IdentifiantLEGIARTI000038609231

Texte parentLEGITEXT000038609225

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juin 2019 (version du 8 juin 2019)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans.

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