Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
2. Article 39
3. Le 4° du 1 est ainsi modifié :
4. -au premier alinéa, la référence : « 235 ter ZE, » est supprimée ; -au second alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».
5. (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 26-II D et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 19° et G 1)
6. Article 44 octies
7. Au troisième alinéa du I, les mots : « ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, » sont supprimés. (Loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 27-2° b et 30-II)
8. Article 81
9. Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,43 € » est remplacé par le montant : « 5,52 € ». (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
10. Article 83
11. Le 3° est ainsi modifié :
12. -à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 305 € » est remplacé par le montant : « 12 502 € » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; -à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 430 € » est remplacé par le montant : « 437 € ».
13. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
14. Article 150-0 B quinquies
15. A la deuxième phrase du 1° du IV, après les mots : « au remboursement » est inséré le mot : « de ».
16. Article 156
17. Cet article est ainsi modifié :
18. -au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 108 904 € » est remplacé par le montant : « 110 646 € » ; -à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 445 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».
19. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
20. Article 157 bis
21. Cet article est ainsi modifié :
22. -au deuxième alinéa, les montants : « 2 376 € » et « 14 900 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 416 € » et « 15 140 € » ; -au troisième alinéa, les montants : « 1 188 € », « 14 900 € » et « 24 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 208 € », « 15 140 € » et « 24 390 € ».
23. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
24. Article 158
25. Le a du 5 est ainsi modifié :
26. -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 752 € » est remplacé par le montant : « 3 812 € » ; -au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 383 € » est remplacé par le montant : « 389 € ».
27. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
28. Article 167 bis
29. Au a du 5 du VIII, la première occurrence du mot : « les » est supprimée et après le mot : « remboursement », est inséré le mot : « de ».
30. Article 168
31. Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 906 € » est remplacé par le montant : « 46 641 € ». (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
32. Article 197
33. Le b du 4 du I est ainsi modifié :
34. -au premier alinéa, les montants : « 20 500 € », « 41 000 € » et « 3 700 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21 037 € », « 42 074 € » et « 3 797 € » ; -au sixième alinéa, les montants : « 18 500 € » et « 37 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18 985 € » et « 37 970 € » ; -au septième alinéa, les montants : « 20 500 € » et « 41 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21 037 € » et « 42 074 € » ; -au huitième alinéa, les montants : « 2 000 € » et « 4 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 052 € » et « 4 104 € ».
35. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
36. Article 199 ter C
37. Au c du 2° du II, les mots : « des trois derniers alinéas » deviennent sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 37-I-1° a)
38. Article 199 ter R
39. Cet article est périmé.
40. Article 199 undecies A
41. A la première phrase du 5, le montant : « 2 498 € » est remplacé par le montant : « 2 538 € ». (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)
42. Article 199 undecies B
43. Le I est ainsi modifié :
44. -à la fin des vingt-deuxième et trente-deuxième alinéas, la dernière phrase est supprimée ; -les vingt-troisième et trente-troisième alinéas sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quinze ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers. »
45. Article 200
46. A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 531 € » est remplacé par le montant : « 537 € » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)
47. Article 204 H
48. Au 1 du III :
49. -le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
50. BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT
51. TAUX proportionnel
52. Inférieure à 1 404 €
53. 0 %
54. Supérieure ou égale à 1 404 € et inférieure à 1 457 €
55. 0,5 %
56. Supérieure ou égale à 1 457 € et inférieure à 1 551 €
57. 1,5 %
58. Supérieure ou égale à 1 551 € et inférieure à 1 656 €
59. 2,5 %
60. Supérieure ou égale à 1 656 € et inférieure à 1 769 €
61. 3,5 %
62. Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 864 €
63. 4,5 %
64. Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 1 988 €
65. 6 %
66. Supérieure ou égale à 1 988 € et inférieure à 2 578 €
67. 7,5 %
68. Supérieure ou égale à 2 578 € et inférieure à 2 797 €
69. 9 %
70. Supérieure ou égale à 2 797 € et inférieure à 3 067 €
71. 10,5 %
72. Supérieure ou égale à 3 067 € et inférieure à 3 452 €
73. 12 %
74. Supérieure ou égale à 3 452 € et inférieure à 4 029 €
75. 14 %
76. Supérieure ou égale à 4 029 € et inférieure à 4 830 €
77. 16 %
78. Supérieure ou égale à 4 830 € et inférieure à 6 043 €
79. 18 %
80. Supérieure ou égale à 6 043 € et inférieure à 7 780 €
81. 20 %
82. Supérieure ou égale à 7 780 € et inférieure à 10 562 €
83. 24 %
84. Supérieure ou égale à 10 562 € et inférieure à 14 795 €
85. 28 %
86. Supérieure ou égale à 14 795 € et inférieure à 22 620 €
87. 33 %
88. Supérieure ou égale à 22 620 € et inférieure à 47 717 €
89. 38 %
90. Supérieure ou égale à 47 717 €
91. 43 %
92. -le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
93. BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT
94. TAUX proportionnel
95. Inférieure à 1 610 €
96. 0 %
97. Supérieure ou égale à 1 610 € et inférieure à 1 707 €
98. 0,5 %
99. Supérieure ou égale à 1 707 € et inférieure à 1 837 €
100. 1,5 %
101. Supérieure ou égale à 1 837 € et inférieure à 1 948 €
102. 2,5 %
103. Supérieure ou égale à 1 948 € et inférieure à 2 117 €
104. 3,5 %
105. Supérieure ou égale à 2 117 € et inférieure à 2 377 €
106. 4,5 %
107. Supérieure ou égale à 2 377 € et inférieure à 2 784 €
108. 6 %
109. Supérieure ou égale à 2 784 € et inférieure à 3 176 €
110. 7,5 %
111. Supérieure ou égale à 3 176 € et inférieure à 3 696 €
112. 9 %
113. Supérieure ou égale à 3 696 € et inférieure à 4 421 €
114. 10,5 %
115. Supérieure ou égale à 4 421 € et inférieure à 5 733 €
116. 12 %
117. Supérieure ou égale à 5 733 € et inférieure à 7 286 €
118. 14 %
119. Supérieure ou égale à 7 286 € et inférieure à 8 018 €
120. 16 %
121. Supérieure ou égale à 8 018 € et inférieure à 8 914 €
122. 18 %
123. Supérieure ou égale à 8 914 € et inférieure à 10 646 €
124. 20 %
125. Supérieure ou égale à 10 646 € et inférieure à 13 485 €
126. 24 %
127. Supérieure ou égale à 13 485 € et inférieure à 17 830 €
128. 28 %
129. Supérieure ou égale à 17 830 € et inférieure à 27 213 €
130. 33 %
131. Supérieure ou égale à 27 213 € et inférieure à 57 451 €
132. 38 %
133. Supérieure ou égale à 57 451 €
134. 43 %
135. -le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
136. BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT
137. TAUX proportionnel
138. Inférieure à 1 724 €
139. 0 %
140. Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 833 €
141. 0,5 %
142. Supérieure ou égale à 1 833 € et inférieure à 1 974 €
143. 1,5 %
144. Supérieure ou égale à 1 974 € et inférieure à 2 167 €
145. 2,5 %
146. Supérieure ou égale à 2 167 € et inférieure à 2 402 €
147. 3,5 %
148. Supérieure ou égale à 2 402 € et inférieure à 2 647 €
149. 4,5 %
150. Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieure à 3 067 €
151. 6 %
152. Supérieure ou égale à 3 067 € et inférieure à 3 647 €
153. 7,5 %
154. Supérieure ou égale à 3 647 € et inférieure à 4 495 €
155. 9 %
156. Supérieure ou égale à 4 495 € et inférieure à 5 856 €
157. 10,5 %
158. Supérieure ou égale à 5 856 € et inférieure à 7 249 €
159. 12 %
160. Supérieure ou égale à 7 249 € et inférieure à 7 911 €
161. 14 %
162. Supérieure ou égale à 7 911 € et inférieure à 8 706 €
163. 16 %
164. Supérieure ou égale à 8 706 € et inférieure à 9 679 €
165. 18 %
166. Supérieure ou égale à 9 679 € et inférieure à 11 366 €
167. 20 %
168. Supérieure ou égale à 11 366 € et inférieure à 14 326 €
169. 24 %
170. Supérieure ou égale à 14 326 € et inférieure à 18 773 €
171. 28 %
172. Supérieure ou égale à 18 773 € et inférieure à 28 653 €
173. 33 %
174. Supérieure ou égale à 28 653 € et inférieure à 60 490 €
175. 38 %
176. Supérieure ou égale à 60 490 €
177. 43 %
178. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-II)
179. Article 206
180. A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 62 250 € » est remplacé par le montant : « 63 059 € ». (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)
181. Article 220 Y
182. Cet article est périmé.
183. Article 223 O
184. Le x du 1 est périmé.
185. Article 231
186. Au premier alinéa du 2 bis :
187. -le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € » ; -par deux fois, le montant : « 15 572 € » est remplacé par le montant : « 15 822 € ».
188. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
189. Article 234
190. Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 31,46 » et « 47,20 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31,85 » et « 47,79 € ».
191. Article 242 ter
192. Au 1° du 1, les références : «, 9° quater et 9° sexies » sont remplacées par la référence : « et 9° quater ». (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 117-I et III)
193. Article 244 quater T
194. Cet article est périmé.
195. Article 244 quater W
196. Au deuxième alinéa du VII, par deux fois, les mots : « de 1'énergie » sont remplacés par les mots : « de l'énergie ».
197. Article 261
198. Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 62 250 € » est remplacé par le montant : « 63 059 € ». (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)
199. Article 302 bis K
200. Le 1 du II est ainsi modifié :
201. -au deuxième alinéa, le montant : « 4,52 € » est remplacé par le montant : « 4,58 € » ; -au troisième alinéa, le montant : « 8,14 € » est remplacé par le montant : « 8,24 € » ; -au quatrième alinéa, le montant : « 1,34 € » est remplacé par le montant : « 1,36 € ».
202. (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)
203. Article 302 bis ZG
204. A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 038 889 € » et « 772 723 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 182 394 € » et « 782 768 € ». (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
205. Article 302 bis ZI
206. Au troisième alinéa, le montant : « 11 038 889 € » est remplacé par le montant : « 11 182 394 € ». (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
207. Article 402 bis
208. Cet article est ainsi modifié :
209. -au a, le montant : « 47,20 € » est remplacé par le montant : « 47,67 € » ; -au b, le montant : « 188,79 € » est remplacé par le montant : « 190,68 € ».
210. (Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-II et III et 4)
211. Article 403
212. Le I est ainsi modifié :
213. -au premier alinéa du 1°, le montant : « 871,01 € » est remplacé par le montant : « 879,72 € » ; -au 2°, le montant : « 1 741,04 € » est remplacé par le montant : « 1 758,45 € ».
214. (Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-IV et V et art. 4)
215. Article 438
216. Cet article est ainsi modifié :
217. -au 1°, le montant : « 9,35 € » est remplacé par le montant : « 9,44 € » ; -au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,78 € » est remplacé par le montant : « 3,82 € » ; -au 3°, le montant : « 1,33 € » est remplacé par le montant : « 1,34 € ».
218. (Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-VI et art. 4)
219. Article 520 A
220. Le a du I est ainsi modifié :
221. -aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,71 € » est remplacé par le montant : « 3,75 € » ; -au troisième alinéa, le montant : « 7,42 € » est remplacé par le montant : « 7,49 € ».
222. (Arrêté du 10 décembre 2018, art. 1er-VII et art. 4)
223. Article 1052
224. Au début du I, les mots : « Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, » deviennent sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-17°)
225. Article 1414 A
226. Le I est ainsi modifié :
227. -au a, les montants : « 5 516 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 604 € », « 1 622 € » et « 2 866 € » ; -au b, les montants : « 6 623 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 729 € », « 1 622 € » et « 2 866 € » ; -au c, les montants : « 7 354 € », « 1 225 € » et « 2 938 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 472 € », « 1 245 € » et « 2 985 € » ; -au d, les montants : « 8 082 € », « 1 346 € » et « 3 229 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 211 € », « 1 368 € » et « 3 281 € ».
228. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
229. Article 1417
230. Cet article est ainsi modifié : Le I est ainsi modifié :
231. -à la première phrase, les montants : « 10 815 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 988 € » et « 2 934 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 12 798 € », « 3 057 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 003 € », « 3 106 € » et « 2 934 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 13 380 € », « 3 683 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 594 € », « 3 742 € » et « 2 934 € » ; -à la quatrième phrase, les montants : « 20 052 € », « 5 518 € » et « 4 326 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 373 € », « 5 606 € » et « 4 395 € » ;
232. Le I bis est ainsi modifié :
233. -à la première phrase, les montants : « 13 703 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 922 € » et « 2 934 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 15 855 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 109 € » et « 2 934 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 17 064 € » et « 2 888 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 337 € » et « 2 934 € » ;
234. Le II est ainsi modifié :
235. -à la première phrase, les montants : « 25 432 € », « 5 942 € » et « 4 677 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 839 € », « 6 037 € » et « 4 752 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 30 735 € », « 6 520 € », « 6 217 € » et « 4 677 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 227 € », « 6 624 € », « 6 316 € » et « 4 752 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 33 682 € », « 6 520 € », « 5 551 € » et « 4 677 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 34 221 € », « 6 624 € », « 5 640 € » et « 4 752 € » ; -à la quatrième phrase, les montants : « 37 014 € », « 7 165 € », « 6 100 € » et « 5 139 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 37 606 € », « 7 280 € », « 6 198 € » et « 5 221 € » ;
236. Le II bis est ainsi modifié :
237. -au 1, les montants : « 27 000 € », « 8 000 € » et « 6 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27 432 € », « 8 128 € » et « 6 096 € » ; -au 2, les montants : « 28 000 € », « 8 500 € » et « 6 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 448 € », « 8 636 € » et « 6 096 € ».
238. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
239. Article 1466 A
240. Cet article est ainsi modifié :
241. -au premier alinéa du I, l'année : « 2018 » et le montant : « 28 807 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2019 » et le montant : « 29 124 € » ; -au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2018 » et le montant : « 77 706 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2019 » et le montant : « 78 561 € ».
242. (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)
243. Article 1518 bis
244. Aux z d, z e, z f, z g, z h, z i, z j et z k, la référence : « du 1° de l'article 1500 » est remplacée par la référence : « du 1° du II de l'article 1500 ». (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 156-I-3°)
245. Article 1519
246. Le 1° du II est ainsi modifié :
247. -au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 145,30 € », « 282,80 € », « 129,90 € », « 236,10 € », « 556 € » et « 722,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 149,70 € », « 291,30 € », « 133,80 € », « 243,20 € », « 572,70 € » et « 744,50 € » ; -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 687,40 € », « 418,40 € », « 139,70 € » et « 222 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 708 € », « 431 € », « 143,90 € » et « 228,70 € » ; -au treizième alinéa, le tarif : « 1 067 € » est remplacé par le tarif : « 1 099 € » ; -aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 8,20 € », « 7,50 € », « 2,70 € », « 850 € », « 206,50 € », « 311,30 € », « 1428,60 € », « 47,60 € », « 476,40 € », « 328,30 € » et « 11,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,40 € », « 7,70 € », « 2,80 € », « 875,50 € », « 212,70 € », « 320,60 € », « 1 471,50 € », « 49 € », « 490,70 € », « 338,10 € » et « 11,80 € » ; -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 599,70 € », « 476,40 € », « 115,70 € », « 18,60 € », « 639,30 € », « 56 € », « 355 € », « 236,10 € », « 47,60 € », « 250,40 € » et « 307,10 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 617,70 € », « 490,70 € », « 119,20 € », « 19,20 € », « 658,50 € », « 57,70 € », « 365,70 € », « 243,20 € », « 49 € », « 257,90 € » et « 316,30 € ».
248. (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
249. Article 1519 A
250. A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 2 368 € » et « 4 730 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 428 € » et « 4 850 € ». (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)
251. Article 1519 B
252. A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 16 301 € » est remplacé par le montant : « 16 790 € ». (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B)
253. Article 1519 D
254. Au III, le montant : « 7,47 € » est remplacé par le montant : « 7,57 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
255. Article 1519 E
256. A la seconde phrase du III, le montant : « 3 115 € » est remplacé par le montant : « 3 155 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
257. Article 1519 F
258. Au second alinéa du II, les montants : « 3,115 € » et « 7,47 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,155 € » et « 7,57 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
259. Article 1519 G
260. Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
261. TENSION EN AMONT (en kilovolts)
262. TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros)
263. Supérieure à 350
264. 150 036
265. Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
266. 50 916
267. Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
268. 14 624
269. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
270. Article 1519 H
271. Le III est ainsi modifié :
272. -à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 636 € » est remplacé par le montant : « 1 657 € » ; -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 235 € » est remplacé par le montant : « 238 € ».
273. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
274. Article 1519 HA
275. Au III, les montants : « 2 673 488 € », « 519 € », « 534 698 € », « 535 € », « 106 940 € » et « 535 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 708 243 € », « 526 € », « 541 649 € », « 542 € », « 108 330 € » et « 542 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
276. Article 1586 nonies
277. Au V, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 138 793 € » et « 377 188 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 140 736 € » et « 382 469 € ».
278. Article 1587
279. Le 1° du II est ainsi modifié :
280. -au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 29 € », « 56,20 € », « 25,40 € », « 47 € », « 111,10 € » et « 146,90 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 29,90 € », « 57,90 € », « 26,20 € », « 48,40 € », « 114,40 € » et « 151,30 € » ; -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 139,70 € », « 82,50 € », « 27,10 € » et « 107,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 143,90 € », « 85,00 € », « 27,90 € » et « 111,00 € » ; -au treizième alinéa, le tarif : « 1 371 € » est remplacé par le tarif : « 1 412,10 € » ; -aux quatorzième et quinzième alinéas, les tarifs : « 6,30 € » et « 5,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 6,50 € », « 5,80 € » ; -aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 168,30 € », « 45,80 € », « 63,60 € », « 284,40 € », « 9,80 € », « 97,40 € », « 68,30 € » et « 2,60 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 173,30 € », « 47,20 € », « 65,50 € », « 292,90 € », « 10,10 € », « 100,30 € », « 70,30 € » et « 2,70 € » ; -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 115,70 € », « 97,40 € », « 22,90 € », « 3,80 € », « 129,90 € », « 11,40 € », « 71,80 € », « 47,60 € », « 9,70 € », « 49,90 € » et « 448,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 119,20 € », « 100,30 € », « 23,60 € », « 3,90 € », « 133,80 € », « 11,70 € », « 74 € », « 49 € », « 10 € », « 51,40 € » et « 461,70 € ».
281. (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
282. Article 1599 ter A
283. Au 1° du 3, les mots : « des articles 1599 ter B et 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « de l'article 1599 ter B ». (Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VII et X)
284. Article 1599 ter K
285. Les mots : « à 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « et 1599 ter B ». (Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VII et X)
286. Article 1599 quater A
287. Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
288. CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
289. TARIFS (en euros)
290. Engins à moteur thermique
291. Automoteur
292. 32 499
293. Locomotive diesel
294. 32 499
295. Engins à moteur électrique
296. Automotrice
297. 24 916
298. Locomotive électrique
299. 21 667
300. Motrice de matériel à grande vitesse
301. 37 917
302. Automotrice tram-train
303. 12 459
304. Engins remorqués
305. Remorque pour le transport de passagers
306. 5 200
307. Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
308. 10 833
309. Remorque tram-train
310. 2 599
311. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
312. Article 1599 quater A bis
313. Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
314. CATÉGORIE de matériels roulants
315. TARIFS (en euros)
316. Métro
317. Motrice et remorque
318. 13 282
319. Autre matériel
320. Automotrice et motrice
321. 24 916
322. Remorque
323. 5 200
324. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
325. Article 1600-00 C
326. Cet article est ainsi rédigé : « Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et la contribution sociale généralisée due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis, ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, ainsi que sur le dédommagement mentionné à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. » (Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, art. 4-4°)
327. Article 1609 quinvicies
328. Au premier alinéa du II, les mots : « des articles 1599 ter B et 1599 ter C » sont remplacés par les mots : « de l'article 1599 ter B ». (Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VII et X)
329. Article 1613 bis
330. Au b du I, après les mots : « l'article 458 », les mots : « du code général des impôts » sont supprimés.
331. Article 1613 ter
332. Le II est ainsi modifié :
333. -au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
334. QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
335. TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
336. Inférieure ou égale à 1
337. 3,03
338. 2
339. 3,54
340. 3
341. 4,04
342. 4
343. 4,55
344. 5
345. 5,56
346. 6
347. 6,57
348. 7
349. 7,58
350. 8
351. 9,60
352. 9
353. 11,62
354. 10
355. 13,64
356. 11
357. 15,66
358. 12
359. 17,68
360. 13
361. 19,70
362. 14
363. 21,72
364. 15
365. 23,74
366. -le troisième alinéa est ainsi rédigé :
367. « Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par hectolitre de boisson. ». (Arrêté du 10 décembre 2018, art. 2-I et art. 4)
368. Article 1613 quater
369. Au premier alinéa du 2° du II, le montant : « 3 € » est remplacé par le montant : « 3,03 € ». (Arrêté du 10 décembre 2018, art. 2-II et 4)
370. Article 1639 A ter
371. A la première phrase du a du 2 du IV, après la référence : « 1466 B bis », est inséré le signe : «, ».
372. Article 1640
373. Au a du 2° du II, après la référence : « 1466 B bis », est inséré le signe : «, ».
374. Article 1647 D
375. Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
376. Montant du chiffre d'affaires ou des recettes (en euros)
377. Montant de la base minimum (en euros)
378. Inférieur ou égal à 10 000
379. Entre 221 et 526
380. Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
381. Entre 221 et 1 050
382. Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
383. Entre 221 et 2 207
384. Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000
385. Entre 221 et 3 679
386. Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000
387. Entre 221 et 5 254
388. Supérieur à 500 000
389. Entre 221 et 6 833
390. (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2° et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)
391. Article 1668
392. Au premier alinéa du 1, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
393. Article 1679 A
394. A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 20 507 € » est remplacé par le montant : « 20 835 € ». (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
395. Article 1736
396. Le II est disjoint.
397. Article 1740-00 A
398. A la première phrase du 1, la référence : « trente-deuxième » est remplacée par la référence : « trente-troisième », la référence : « vingt-deuxième » est remplacée par la référence : « vingt-troisième » et la référence : « vingt-cinquième » est remplacée par la référence : « vingt-sixième ». (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-7°)
399. Article 1753
400. Les mots : « au II de l'article 1736, » sont disjoints.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 39, art. 81, art. 83, art. 156, art. 158, art. 168, art. 197, art. 200, art. 206, art. 1587, art. 1640, art. 1668, art. 1736, art. 1753, art. 231, art. 234, art. 261, art. 403, art. 438, art. 1052, art. 1417, art. 1519
Divisions : Art. 44 octies ; Art. 150-0 B quinquies ; Art. 157 bis ; Art. 167 bis ; Art. 199 ter C ; Art. 199 undecies A ; Art. 199 undecies B ; Art. 204 H ; Art. 223 O ; Art. 199 ter R ; Art. 220 Y ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1586 nonies ; Art. 1599 ter A ; Art. 1599 ter K ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1600-00 C ; Art. 1609 quinvicies ; Art. 1613 bis ; Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 1639 A ter ; Art. 1647 D ; Art. 1679 A ; Art. 1740-00 A ; Art. 242 ter ; Art. 244 quater T ; Art. 244 quater W ; Art. 302 bis K ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 402 bis ; Art. 520 A ; Art. 1414 A ; Art. 1466 A ; Art. 1518 bis ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E