Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2018 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2018, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2019. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. Références : les dispositions du CGI et de ses annexes II et III, modifiées par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038617837
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 39, art. 81, art. 83, art. 156, art. 158, art. 168, art. 197, art. 200, art. 206, art. 1587, art. 1640, art. 1668, art. 1736, art. 1753, art. 231, art. 234, art. 261, art. 403, art. 438, art. 1052, art. 1417, art. 1519
Divisions : Art. 44 octies ; Art. 150-0 B quinquies ; Art. 157 bis ; Art. 167 bis ; Art. 199 ter C ; Art. 199 undecies A ; Art. 199 undecies B ; Art. 204 H ; Art. 223 O ; Art. 199 ter R ; Art. 220 Y ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1586 nonies ; Art. 1599 ter A ; Art. 1599 ter K ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1600-00 C ; Art. 1609 quinvicies ; Art. 1613 bis ; Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 1639 A ter ; Art. 1647 D ; Art. 1679 A ; Art. 1740-00 A ; Art. 242 ter ; Art. 244 quater T ; Art. 244 quater W ; Art. 302 bis K ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 402 bis ; Art. 520 A ; Art. 1414 A ; Art. 1466 A ; Art. 1518 bis ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E
Article 2 LEGIARTI000038617839
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 16, art. 46, art. 143, art. 144
Divisions : Art. 102 Z ; Art. 163 undecies A ; Art. 171 AX ; Art. 171 AY ; Art. 171 BL ; Art. 202 A ; Art. 286 I ; Art. 286 J ; Art. 294 bis ; Art. 371 ter L
Article 3 LEGIARTI000038617841
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 322 Q ; Art. 328 Q ; Art. 331 A ; Art. 331 L ; Art. 331 M ; Art. 333 H bis ; Art. 333 H ter ; Art. 333 H quater ; Art. 333 H quinquies ; Art. 350 decies ; Art. 381 XA ; Art. 406 undecies A ; Art. 49 septies ZY ; Art. 49 septies ZZ ; Art. 49 septies ZZU ; Art. 313 BR ; Art. 313 BRA ; Art. 313 BRB ; Art. 315 quindecies ; Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 terdecies G ; Art. 38 quindecies ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 AI septies ; Art. 49 ZB ; Art. 49 septies ZD ; Art. 58 P ; Art. 111 H ter ; Art. 111 H quater ; Art. 111-0 B ; Art. 321 H ; Art. 344 B ; Art. 348 C ; Art. 381 K ; Art. 406 duodecies ; Art. 10 G bis ; Art. 10 G ter ; Art. 38 sexdecies J ; Art. 49 ZA ; Art. 49 septies YJ ; Art. 49 septies YK ; Art. 49 septies YL ; Art. 49 septies YM ; Art. 49 septies YN ; Art. 49 septies YO
Article 4 LEGIARTI000038617843
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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Code général des impôts, CGI. (V)