Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. Article 2 duodecies
3. Cet article est ainsi modifié :
4. -à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 18,63 € », « 12,18 € » et « 8,83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,86 € », « 12,33 € » et « 8,94 € » ; -au deuxième alinéa du b, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
5. Composition du foyer locataire
6. Lieu de location
7. Zone A (en €)
8. Zone B (en €)
9. Zone C (en €)
10. Personne seule
11. 48 409
12. 37 414
13. 32 739
14. Couple
15. 72 348
16. 49 961
17. 44 003
18. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
19. 86 966
20. 60 080
21. 52 679
22. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
23. 104 171
24. 72 527
25. 63 754
26. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
27. 123 321
28. 85 317
29. 74 825
30. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
31. 138 767
32. 96 151
33. 84 405
34. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
35. + 15 468
36. + 10 723
37. + 9 587
38. (Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
39. Article 2 terdecies
40. Au premier alinéa du a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 », et les montants : « 16,69 € », « 14,78 € », « 11,41 € » et « 10,78 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,90 € », « 14,96 € », « 11,55 € » et « 10,91 € ». (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
41. Article 2 terdecies A
42. Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 », et les montants : « 23,30 € », « 16,20 € » et « 11,67 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,59 € », « 16,40 € » et « 11,82 € ». (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
43. Article 2 terdecies B
44. Cet article est ainsi modifié :
45. -au a, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 23,30 € », « 16,20 € », « 13,24 € » et « 9,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,59 € », « 16,40 € », « 13,41 € » et « 9,82 € » ; -au b, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 23,16 € », « 17,18 € », « 13,86 € », « 11,30 € » et « 7,87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,45 € », « 17,39 € », « 14,03 € », « 11,44 € » et « 7,97 € » ; -au cinquième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
46. (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°)
47. Article 2 terdecies C
48. Cet article est ainsi modifié : Le a est ainsi modifié :
49. -aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 10,64 € » et « 14,04 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,80 € » et « 14,15 € » ;
50. Le b est ainsi modifié :
51. -au deuxième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; -au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
52. Composition du foyer locataire
53. Lieu de location
54. Zone A (en €)
55. Zone B1 (en €)
56. Zone B2 (en €)
57. Zone C (en €)
58. Personne seule
59. 48 409
60. 35 959
61. 32 962
62. 32 739
63. Couple
64. 72 348
65. 52 805
66. 48 405
67. 44 003
68. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
69. 86 966
70. 63 214
71. 57 948
72. 52 679
73. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
74. 104 171
75. 76 503
76. 70 130
77. 63 754
78. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
79. 123 321
80. 89 792
81. 82 311
82. 74 825
83. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
84. 138 767
85. 101 286
86. 92 847
87. 84 405
88. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
89. + 15 468
90. + 11 505
91. + 10 547
92. + 9 587
93. -au cinquième alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; -au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
94. Composition du foyer locataire
95. Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)
96. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €)
97. Personne seule
98. 29 073
99. 25 326
100. Couple
101. 38 823
102. 46 836
103. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
104. 46 687
105. 49 543
106. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
107. 56 354
108. 52 252
109. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
110. 66 300
111. 55 872
112. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
113. 74 718
114. 59 493
115. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
116. + 8 339
117. + 3 803
118. (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
119. Article 2 terdecies D
120. Le I est ainsi modifié :
121. -au premier alinéa du 1, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 16,96 € », « 12,59 € », « 10,15 € » et « 8,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,17 € », « 12,75 € », « 10,28 € » et « 8,93 € » ; -au premier alinéa du a du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même a du 2 est ainsi rédigé :
122. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
123. LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
124. Zone A bis (en €)
125. Reste de la zone A (en €)
126. Zone B 1 (en €)
127. Zone B 2 (en €)
128. Zone C (en €)
129. Personne seule
130. 38 236
131. 38 236
132. 31 165
133. 28 049
134. 28 049
135. Couple
136. 57 146
137. 57 146
138. 41 618
139. 37 456
140. 37 456
141. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
142. 74 912
143. 68 693
144. 50 049
145. 45 044
146. 45 044
147. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
148. 89 439
149. 82 282
150. 60 420
151. 54 379
152. 54 379
153. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
154. 106 415
155. 97 407
156. 71 078
157. 63 970
158. 63 970
159. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
160. 119 745
161. 109 613
162. 80 103
163. 72 093
164. 72 093
165. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
166. + 13 341
167. + 12 213
168. + 8 936
169. + 8 041
170. + 8 041
171. (Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)
172. Article 2 terdecies F
173. Le I est ainsi modifié :
174. -au premier alinéa du 1, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 10,22 € » et « 12,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,37 € » et « 12,80 € » ; -au premier alinéa du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :
175. Composition du foyer locataire
176. Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
177. Lieu de situation du logement : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €)
178. Personne seule
179. 28 115
180. 31 010
181. Couple
182. 37 547
183. 41 410
184. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
185. 45 153
186. 49 800
187. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
188. 54 510
189. 60 119
190. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
191. 64 123
192. 70 723
193. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
194. 72 266
195. 79 703
196. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
197. + 8 065
198. + 8 894
199. (Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)
200. Article 2 terdecies G
201. Au premier alinéa du b du 1°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du deuxième alinéa du même b du 1° est ainsi rédigé :
202. ZONE A bis (en €)
203. ZONE A (en €)
204. ZONE B1 (en €)
205. ZONE B2 (en €)
206. ZONE C (en €)
207. Loyer social
208. 12,01
209. 9,24
210. 7,96
211. 7,64
212. 7,09
213. Loyer très social
214. 9,35
215. 7,19
216. 6,20
217. 5,93
218. 5,51
219. (Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
220. Articles 10 G bis et 10 G ter
221. Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-3°)
222. article 38 quindecies
223. Le III devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 35-2°)
224. Article 38 sexdecies J
225. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 51-I-5°)
226. Article 46 AG duodecies
227. Cet article est ainsi modifié : Le 1 est ainsi modifié :
228. -au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; -au 1°, le montant : « 173 € » est remplacé par le montant : « 176 € » ; -au 2°, le montant : « 215 € » est remplacé par le montant : « 217 € » ;
229. Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et le tableau du troisième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :
230. Composition du foyer du locataire
231. Plafond annuel de ressources (en €)
232. Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
233. Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
234. Personne seule
235. 32 538
236. 31 168
237. Couple
238. 60 173
239. 57 643
240. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
241. 63 653
242. 60 975
243. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
244. 67 134
245. 64 311
246. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
247. 71 783
248. 68 764
249. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
250. 76 435
251. 73 218
252. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
253. + 4 886
254. + 4 680
255. (Décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001, art. 1er)
256. Article 46 AI septies
257. Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « alinéa du », sont insérés les mots : « a du ». (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 157-I-1° a et II)
258. Article 49 ZA
259. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-2° c et II A)
260. Article 49 ZB
261. Le 3° du 1 du I devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-2° c et II A)
262. Articles 49 septies YJ à 49 septies YO
263. Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 27-III et IV)
264. Article 49 septies ZD
265. Les mots : « les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6353-1 ». (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 24-VII-13°)
266. Articles 49 septies ZY et 49 septies ZZ
267. Ces articles sont périmés.
268. Article 49 septies ZZU
269. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-12°)
270. Article 58 P
271. Au II, le montant : « 41,95 € » est remplacé par le montant : « 42,47 € ».
272. Article 111 H ter
273. Au premier alinéa du I, les références : « des articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « de l'article 614 ». (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)
274. Article 111 H quater
275. Au premier alinéa du I, les références : « aux articles 302 O et 302 P » sont remplacées par la référence : « à l'article 302 P ». (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)
276. Article 111-0 B
277. A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 615 € » est remplacé par le montant : « 20 821 € ». (Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)
278. Articles 313 BR à 313 BRB
279. Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-19°)
280. Article 315 quindecies
281. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-5° et II C)
282. Article 321 H
283. Au premier alinéa du I, les montants : « 209 € », « 108 € » et « 78 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 212 € », « 109 € » et « 79 € ».
284. Article 322 Q
285. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 19-I-8° b et II E)
286. Article 326
287. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 191-I C)
288. Article 328 Q
289. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° a et III)
290. Article 331 A
291. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-24°)
292. Articles 331 L et 331 M
293. Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-25°)
294. Articles 333 H bis à 333 H quinquies
295. Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-28°)
296. Article 344 B
297. A la deuxième phrase du cinquième alinéa du I, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». (Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018, art. 1er-1° et 3)
298. Article 348 C
299. Au 3 du III, les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » sont remplacés par les mots : « la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ». (Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, art. 1er)
300. Article 350 decies
301. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 199-I-2°)
302. Article 381 K
303. Cet article est ainsi modifié :
304. -au premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « du code général des impôts » est remplacée par les mots : « du même code » ; -au 2° du a, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
305. Article 381 XA
306. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)
307. Article 406 undecies A
308. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)
309. Article 406 duodecies
310. Après les mots : « aux mêmes règles », la fin de l'article devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-5°)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 322 Q ; Art. 328 Q ; Art. 331 A ; Art. 331 L ; Art. 331 M ; Art. 333 H bis ; Art. 333 H ter ; Art. 333 H quater ; Art. 333 H quinquies ; Art. 350 decies ; Art. 381 XA ; Art. 406 undecies A ; Art. 49 septies ZY ; Art. 49 septies ZZ ; Art. 49 septies ZZU ; Art. 313 BR ; Art. 313 BRA ; Art. 313 BRB ; Art. 315 quindecies ; Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 terdecies G ; Art. 38 quindecies ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 AI septies ; Art. 49 ZB ; Art. 49 septies ZD ; Art. 58 P ; Art. 111 H ter ; Art. 111 H quater ; Art. 111-0 B ; Art. 321 H ; Art. 344 B ; Art. 348 C ; Art. 381 K ; Art. 406 duodecies ; Art. 10 G bis ; Art. 10 G ter ; Art. 38 sexdecies J ; Art. 49 ZA ; Art. 49 septies YJ ; Art. 49 septies YK ; Art. 49 septies YL ; Art. 49 septies YM ; Art. 49 septies YN ; Art. 49 septies YO