Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. Article 16
3. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 30-I-2°)
4. Article 46
5. Les mots : « , au 1 de l'article 39 terdecies » sont supprimés. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art 37-I-2°-a)
6. Article 102 Z
7. A la deuxième phrase du II, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 ». (Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 5- I-1°)
8. Article 143
9. Cet article est ainsi modifié :
10. - au deuxième alinéa, le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € » et le montant : « 15 572 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 15 822 € » ; - au quatrième alinéa, les montants : « 7 799 € » et « 15 572 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 924 € » et « 15 822 € » ; - au dernier alinéa, le montant : « 15 572 € » est remplacé par le montant : « 15 822 € ».
11. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
12. Article 144
13. Au premier alinéa, le montant : « 7 799 € » est remplacé par le montant : « 7 924 € ». (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)
14. Article 163 undecies A
15. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)
16. Articles 171 AX et 171 AY
17. Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2018-898 du 28 octobre 2018, art. 10-I-1°)
18. Article 171 BL
19. Aux I et II, remplacer le mot : « onzième » par le mot : « douzième ». (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-4° c et III B 1 et 2)
20. Article 202 A
21. Au II, les références : « L. 6332-1, L. 6632-7 et L. 6332-19 » sont remplacées par les références : « L. 6332-1 et L. 6332-7 ». (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 36-VII C)
22. Article 286 I
23. Au IX, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ». (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)
24. Article 286 J
25. Au XI, les références : « aux articles 614 et 614 A » sont remplacées par la référence : « à l'article 614 ». (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 81-I-9°)
26. Article 294 bis
27. Au 1° du III, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du 1 ».
28. Article 371 ter I
29. A la fin du c du II, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 16, art. 46, art. 143, art. 144
Divisions : Art. 102 Z ; Art. 163 undecies A ; Art. 171 AX ; Art. 171 AY ; Art. 171 BL ; Art. 202 A ; Art. 286 I ; Art. 286 J ; Art. 294 bis ; Art. 371 ter L