Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine

Publics concernés : contribuables pour lesquels l'administration fiscale envisage d'engager des poursuites pénales et contribuables personnes morales pour lesquelles l'administration fiscale envisage de rendre publiques les majorations ou amendes administratives qui leur sont appliquées. Objet : d'une part, définir la procédure à suivre lorsque l'administration fiscale entend rendre publiques des amendes et majorations mises à la charge des personnes morales et, d'autre part, adapter les conditions de saisine de la commission des infractions fiscales en vue de l'engagement de poursuites pénales à la suite de la réforme opérée par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1729 A bis du code général des impôts et de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant, respectivement, des articles 18 et 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui prévoient, d'une part, la possibilité de rendre publiques, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, certaines amendes et majorations prononcées à l'encontre de personnes morales par l'administration fiscale et, d'autre part, la suppression de la nécessité de requérir l'avis de la commission des infractions fiscales lorsque l'administration dénonce au procureur de la République des faits de fraude fiscale dans les cas prévus par la loi ou envisage de déposer une plainte sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale. Il vise également à étendre aux directeurs des directions nationales et spécialisées de contrôle fiscal le pouvoir de saisir la commission des infractions fiscales, par délégation du ministre. Références : les articles du livre des procédures fiscales modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1729 A bis ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228, R.* 228-1, R.* 228-2, R.* 228-3 et R.* 228-6 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,