Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 310-1-1 du même code, les mots : « risques d'assurance cédés, soit par une entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance, soit par les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, soit par les institutions de prévoyance ou leurs unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « risques cédés, soit par une entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, soit par des mutuelles, leurs unions ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, régies par le livre II du code de la mutualité, soit par des institutions de prévoyance, leurs unions ou une institution ou union de retraite professionnelle supplémentaire, régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. L310-1-1