Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 2019

NatureOrdonnance

Signé le12 juin 2019

Publié le13 juin 2019

Articles9 articles en vigueur

NORECOT1834388R

IdentifiantLEGITEXT000038623033

Référence

Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les 1° et 2° de son article 199 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 8 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Modification du code des assurances

Article 1 LEGIARTI000038623036

A créé :

Code des assurances : art. L143-2-3

A modifié :

Code des assurances : art. L132-22, art. L143-2-2

Article 2 LEGIARTI000038623042

A modifié :

Code des assurances : art. L310-1-1

Article 3 LEGIARTI000038623038

A modifié :

Code des assurances : art. L370-1, art. L370-2, art. L370-3, art. L370-4

A créé :

Code des assurances : art. L370-5, art. L370-6, art. L370-7, art. L370-8, art. L370-9, art. L370-1, art. L370-2, art. L370-3, art. L370-4
Divisions : Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et comprenant les articles L. 370-1 à L. 370-5

Article 4 LEGIARTI000038623040

A créé :

Code des assurances : art. L385-10
Divisions : Section 9 : Financement

A modifié :

Code des assurances : art. L381-1, art. L382-1, art. L382-4, art. L385-5

Chapitre II : Dispositions de coordination et finales

Article 5 LEGIARTI000038623044

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L632-12-1

Article 6 LEGIARTI000038623046

A modifié :

Code de la mutualité : art. L214-1, art. L221-6, art. L222-4-2, art. L223-21

A créé :

Code de la mutualité : art. L222-4-3, art. L214-11-1

Article 7 LEGIARTI000038623048

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L932-6, art. L932-41-2, art. L942-1

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. L932-41-3, art. L942-10-1

Article 8 LEGIARTI000038623050

1. Les dispositions du 1° de l'article 1er et du b du 7° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

Article 9 LEGIARTI000038623052

1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn

Textes cités liens · DILA3

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016, v. init. · transposition

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 199 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juin 2019).

Texte d'origine, publié au JO →