Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 juin 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019

RattachementChapitre II : Dispositions de coordination et finales

IdentifiantLEGIARTI000038623052

Texte parentLEGITEXT000038623033

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 (version du 14 juin 2019)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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