Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 juin 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019

RattachementChapitre II : Dispositions de coordination et finales

IdentifiantLEGIARTI000038623050

Texte parentLEGITEXT000038623033

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 (version du 14 juin 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du 1° de l'article 1er et du b du 7° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

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