Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019
RattachementChapitre II : Dispositions de coordination et finales
IdentifiantLEGIARTI000038623044
Texte parentLEGITEXT000038623033
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 632-12-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au a et au b, après le mot : « réassurance », sont insérés les mots : «, des institutions de retraite professionnelle » ;
3. 2° Au f et au g, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : «, des institutions de retraite professionnelle » ;
4. 3° Au h et au i, après le mot : « réassurance », sont insérés les mots : « ou des institutions de retraite professionnelle ».