Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 381-1 :
3. a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 143-1 », sont insérés les mots : «, d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire et » sont remplacés par les mots : « couverture d'engagement de retraite » ;
5. c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Cette activité ne constitue pas une activité de réassurance au sens du I de l'article L. 310-1-1. » ;
7. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 382-1, les mots : « de retraite professionnelle supplémentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 » ;
8. 3° Au premier alinéa de l'article L. 382-4, les mots : « une entreprise d'affiliation distincte » sont remplacés par les mots : « un organisme souscripteur distinct » ;
9. 4° L'article L. 385-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Le système de gouvernance prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux actifs de placement lors des décisions de placement. » ;
11. 5° Le chapitre V est complété par une section 9 ainsi rédigée :
12. « Section 9
13. « Financement
14. « Art. L. 385-10.-Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers.
15. « L'Autorité de contrôle prudentiel peut toutefois autoriser un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à contracter un emprunt à des fins de liquidité et à titre temporaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des assurances : art. L385-10
Divisions : Section 9 : Financement
A modifié :