1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 juin 2019.
TexteArrêté du 6 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038627677
Texte parentLEGITEXT000038627667
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