Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
2. Sont regardés comme services statistiques ministériels :
3. Dans les services relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :
4. Le service de la donnée et des études statistiques du commissariat général au développement durable.
5. Dans les services relevant de la garde des sceaux, ministre de la justice :
6. La sous-direction de la statistique et des études du secrétariat général.
7. Dans les services relevant de la ministre des armées :
8. L'observatoire économique de la défense de la direction des affaires financières.
9. Dans les services relevant de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics :
10. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
11. Dans les services relevant de la ministre du travail :
12. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
13. Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :
14. La mission des enquêtes, données et études statistiques du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ».
15. Dans les services relevant du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
16. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
17. Dans les services relevant du ministre de l'action et des comptes publics :
18. Le département des statistiques et des études du commerce extérieur de la direction générale des douanes et droits indirects.
19. Le bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques.
20. Le département des études, des statistiques et des systèmes d'information de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
21. Dans les services relevant du ministre de l'intérieur :
22. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure placé auprès du directeur central de la police judiciaire.
23. Le département des statistiques, des études et de la documentation de la direction générale des étrangers en France.
24. Dans les services relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
25. La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
26. Dans les services relevant de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
27. Le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales.
28. Dans les services relevant du ministre de la culture :
29. Le département des études, de la prospective et des statistiques du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation.
30. Dans les services relevant du ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
31. Le service de la statistique et de la prospective du secrétariat général et les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-250 du 3 mars 2009 : art. Annexe