Décret n° 2019-584 du 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Publics concernés : administrateurs de trusts. Objet : rétablir dans le champ de l'obligation déclarative des trusts, l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, rétablit dans le champ de l'obligation déclarative des trusts l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés mis en trusts. Le décret précise le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, l'article 369 A de l'annexe II au CGI intègre dans le champ de l'obligation déclarative annuelle les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Référence : le décret est pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les articles 369, 369 A et 369 B de l'annexe II au code général des impôts, rétablis par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 792-0 bis et 990 J ainsi que son article 1649 AB dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,