Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-584 du 13 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038627815
Texte parentLEGITEXT000038627803
Référencearticle 2 du décret n°2019-584 du 13 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 344 G sexies à 344 G octies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 344 G sexies ; Art. 344 G septies ; Art. 344 G octies
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