1. Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n°2019-578 du 12 juin 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 juin 2019.
TexteDécret n°2019-578 du 12 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038628320
Texte parentLEGITEXT000038628307
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