Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »

Publics concernés : tous publics-électeurs. Objet : modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d'être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication. Notice : ce décret vise à préciser que : - préalablement à l'enregistrement d'un soutien, l'inscription sur les listes électorales de la personne souhaitant apporter son soutien est automatiquement vérifiée en interrogeant le répertoire électoral unique ; - étant donné que cette vérification préalable ne peut être réalisée pour les électeurs déclarant être inscrits sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, où le répertoire électoral unique n'est pas en vigueur, elle est effectuée a posteriori par l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE). Il renvoie à la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie les modalités selon lesquels l'ISEE est mis en capacité d'effectuer ces vérifications. Références : le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014, la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, l'article 11 de la Constitution. Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 11 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le VII de son article 189 ;

Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 16 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II et ses articles 46 et 55 ;

Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » ;

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 mai 2019 ;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel en date du 6 juin 2019 ;

Vu l'urgence,

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,