Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-578 du 12 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038628328
Texte parentLEGITEXT000038628307
Référencearticle 5 du décret n°2019-578 du 12 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 13-1.-Les modalités d'application du 2° du I de l'article 4 et du II de l'article 8 du présent décret sont précisées, le cas échéant, par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie mentionnée au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 : art. 13-1
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