Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, le mot : « action » est remplacé par le mot : « administration » ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. -les mots : « répertoire national d'identification des personnes physiques » sont remplacés par les mots : « fichier général des électeurs de la Nouvelle-Calédonie » ;
5. -les mots : « l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie » ;
6. -le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
7. -les mots : « lorsque ces données concernent des personnes nées en France métropolitaine ou dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 : art. 8