Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Pour les électeurs déclarant une commune d'inscription en Nouvelle-Calédonie, l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie confirme que l'électeur est inscrit au fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie. » ;
4. 2° Il est inséré après le 3° du I un 4° ainsi rédigé :
5. « 4° Pour les électeurs qui ont été dans l'impossibilité de consulter le répertoire électoral unique avant l'enregistrement de leur soutien, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est confirmée. » ;
6. 3° Le II est ainsi modifié :
7. -à la deuxième phrase, les mots : « et sa commune, son village » sont remplacés par les mots : « ainsi que, s'il y a lieu, sa commune ou son village » et les mots : « ou son consulat d'inscription sur les listes électorales » sont supprimés ;
8. -il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires, cette liste comporte la mention “ à l'étranger ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 : art. 4