Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe est ainsi modifiée :
2. 1° Le 5° du I est supprimé ;
3. 2° Le 6° du I devient le 5°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 : art. null
Décret n°2019-578 du 12 juin 2019 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-578 du 12 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038628334
Texte parentLEGITEXT000038628307
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