Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 612-20-1 :
3. a) Au premier alinéa du VII, après le mot : « mutuelles » sont insérés les mots : « ou unions » et les mots : « de prévoyance » sont supprimés ;
4. b) Au second alinéa du même VII, après le mot : « mutuelle » sont insérés les mots : « ou union » et le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « organisme » ;
5. 2° Après l'article R. 612-34-1, il est inséré dans la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre VI un article R. 612-34-2 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 612-34-2.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les décisions prises en application, respectivement, des articles L. 382-3 et L. 383-1 du code des assurances et de l'article L. 612-33 et du 5° bis ou 5° ter de l'article L. 631-2-1 du présent code qui conduisent à interdire ou de restreindre les activités des organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
7. « Lorsque l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que l'activité d'une institution de retraite professionnelle mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances a été interdite ou restreinte et que cette restriction concerne les activités de cette institution en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie cette information sur son site internet. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code monétaire et financier : art. R612-34-2
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R612-20-1