Publics concernés : organismes de retraite professionnelle supplémentaire et Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Objet : transposition au niveau réglementaire de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite « IORP 2 »). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet de transposer les dispositions de nature réglementaire issues de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite « IORP 2 »). Plus précisément, il encadre les activités et les transferts de portefeuille transfrontaliers. Il précise notamment le rôle des autorités compétentes dans le contrôle dans ces activités. Il permet également de définir les régimes de retraite à adhésion facultative pouvant être portés par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire. Enfin il renforce la transparence sur la gestion des produits portés par ces organismes. Références : le décret transpose la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite « IORP 2 »). Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www/légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 26 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Modification du code des assurances
Article 1 LEGIARTI000038628426
A créé :
- Code des assurances : art. R370-8, art. R370-9, art. R370-10
Divisions : Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
A modifié :
- Code des assurances : art. R370-1, art. R370-2, art. R370-3, art. R370-4, art. R370-5, art. R370-6, art. R370-7
Divisions : Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article 2 LEGIARTI000038628428
A créé :
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000038628430
A modifié :
Chapitre II : Dispositions de coordination et dispositions finales
Article 4 LEGIARTI000038628432
A créé :
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000038628434
A créé :
Article 6 LEGIARTI000038628436
A créé :
Article 7 LEGIARTI000038628438
1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Textes cités liens · DILA6
Code monétaire et financier (V)
Code de la sécurité sociale. (V)