Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article R. 942-1, il est inséré dans la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 9 un article R. 942-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 942-1-1. - Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L. 942-1 sont ceux mentionnés à l'article R. 381-1 du code des assurances. » ;
3. 2° Après l'article R. 942-4, il est inséré dans la section 4 du même chapitre un article R. 942-4-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 942-4-1. - La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. « Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :