Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-579 du 11 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038628475
Texte parentLEGITEXT000038628457
Référencearticle 2 du décret n°2019-579 du 11 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 9 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est abrogé ;
3. 2° Au dix-huitième alinéa, la référence au 1° est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004 : art. 6
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