Décret n° 2019-579 du 11 juin 2019 portant modification des dispositions réglementaires prévoyant la participation de parlementaires dans certains organismes relevant du ministère de la culture

Publics concernés : parlementaires, Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, Institut national de l'audiovisuel, établissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, établissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac, établissement public du domaine national de Chambord, établissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Objet : modification des dispositions réglementaires prévoyant la participation de parlementaires à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, à l'Institut national de l'audiovisuel, à l'établissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac, à l'établissement public du domaine national de Chambord et à l'établissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ; suppression de la procédure de nomination des parlementaires membres du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret met en œuvre la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination qui prévoit une procédure de désignation des parlementaires siégeant dans des organismes extérieurs. Il modifie le décret du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou afin de supprimer la mention d'une procédure de nomination des parlementaires, désormais fixée par la loi du 3 août 2018. Ce texte met également en œuvre l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui a modifié l'article LO 145 du code électoral, lequel prévoit qu'un député ne peut être désigné en cette qualité dans un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition de nature législative. Cette restriction est également applicable aux sénateurs en application de l'article LO 297 du même code. Le décret modifie ainsi le décret du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'établissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac, le décret du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord et le décret du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. L'article R. 611-3 du code du patrimoine relatif à la composition de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est aussi modifié afin de prévoir la désignation de suppléants pour les parlementaires, conformément à l'article L. 611-1. Enfin, le décret du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel est modifié afin de supprimer la possibilité de désigner des suppléants pour les parlementaires membres du conseil d'administration de cet établissement public dès lors que la loi ne prévoit pas cette possibilité. Références : le présent décret est pris en l'application d'une part du XIII de l'article 74 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination et, d'autre part, de l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 modifiée pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 13 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 145 et LO 297 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 611-3 ;

Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 50 ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;

Vu le décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu le décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 modifié relatif au statut de l'établissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac ;

Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif au Domaine national de Chambord ;

Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,