Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-579 du 11 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038628485
Texte parentLEGITEXT000038628457
Référencearticle 5 du décret n°2019-579 du 11 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 10 juin 2004 susvisé, les mots : « les parlementaires et » sont ajoutés après les mots : « autres que ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 : art. 3
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