Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-579 du 11 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038628483
Texte parentLEGITEXT000038628457
Référencearticle 3 du décret n°2019-579 du 11 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 3 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Le 3° est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 : art. 6
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