Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-579 du 11 juin 2019
IdentifiantLEGIARTI000038628477
Texte parentLEGITEXT000038628457
Référencearticle 4 du décret n°2019-579 du 11 juin 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 611-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « titulaires » est inséré après le mot : « membres », les mots : « par leur assemblée respective » sont supprimés. L'alinéa est complété par une nouvelle phrase ainsi rédigée :
3. « Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces deux parlementaires » sont remplacés par les mots : « les deux parlementaires titulaires ».